La plateforme Caly-Elec (ci-après « le Service ») est éditée par :
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'éditeur et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à un accès au Service. Le Service propose des modules de formation à l'Infrastructure de Recharge des Véhicules Électriques (IRVE), niveaux P1 à P3 et MA1 à MA3, sous forme de cours en ligne, simulateurs interactifs, questionnaires et attestations.
L'inscription au Service nécessite la création d'un compte personnel et nominatif. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et non cessible. Le partage des identifiants avec un tiers entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la plateforme au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement professionnel, via des prestataires de paiement sécurisés. La facture est émise au nom de l'Utilisateur ou de la société qu'il représente.
L'accès au Service est accordé pour une durée définie au moment de la souscription, selon la formule choisie par l'Utilisateur. Cette durée est précisée sur le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel transmis lors de l'achat. À titre indicatif, les formules courantes sont :
À l'issue de la période souscrite, l'accès est automatiquement suspendu, sauf renouvellement explicite par l'Utilisateur. Aucun téléchargement permanent du contenu n'est proposé. L'accès se fait exclusivement en ligne via la plateforme.
L'ensemble du contenu mis à disposition sur le Service (cours, schémas, illustrations, simulateurs, questionnaires, vidéos, textes, code source, charte graphique) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée d'accès souscrite.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
Tous les contenus du Service (pages web, images, schémas SVG) sont marqués d'un filigrane nominatif contenant l'identité de l'Utilisateur, son adresse email, la date et l'heure de consultation. Ces marqueurs permettent à l'éditeur d'identifier la source de toute fuite ou diffusion non autorisée. L'Utilisateur reconnaît que la présence de ces marqueurs ne porte pas atteinte au confort d'apprentissage et accepte expressément ce dispositif au moment de l'inscription.
Clause pénale (art. 1231-5 du Code civil)
En cas de constatation par l'éditeur d'une diffusion non autorisée d'un cours, d'un schéma, d'un simulateur ou de tout autre contenu protégé du Service, l'Utilisateur reconnaît devoir à l'éditeur, à titre de réparation forfaitaire, une indemnité de 5 000 € HT par cours diffusé, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires que l'éditeur pourrait réclamer en justice et sans préjudice des poursuites pénales pour contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le filigrane nominatif présent sur les contenus diffusés permet d'identifier la source de la fuite et constitue, devant les juridictions compétentes, un commencement de preuve de l'identité de l'Utilisateur à l'origine de la diffusion.
L'éditeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service, sans remboursement, en cas de constat de violation des obligations énoncées au présent article ou à l'article 6.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, entreprise, parcours d'apprentissage, résultats de quiz) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur ses données, exerçable par email à l'adresse indiquée à l'article 1.
Les données techniques collectées par les systèmes anti-piratage (adresses IP, identifiants de session, horodatages d'accès) sont conservées pendant la durée du contrat plus 12 mois, exclusivement à des fins de protection de la propriété intellectuelle et de preuve en cas de diffusion non autorisée.
L'éditeur s'engage à apporter le plus grand soin à la qualité des contenus pédagogiques. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » et l'éditeur ne peut garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou d'inexactitude. Les contenus ne sauraient se substituer à la vérification des textes officiels en vigueur (NF C 15-100, IEC 61851, décret IRVE, etc.) ni à un avis d'expert qualifié.
L'Utilisateur reste seul responsable de l'application des connaissances acquises dans son activité professionnelle.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de l'inscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de chaque renouvellement.
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