La plateforme Caly-Elec (ci-après « le Service ») est éditée par :
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre professionnels entre l'éditeur et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « l'Utilisateur ») et souscrivant à un accès au Service. Le Service propose des modules de formation à l'Infrastructure de Recharge des Véhicules Électriques (IRVE), niveaux P1 à P3 et MA1 à MA3, sous forme de cours en ligne, simulateurs interactifs, questionnaires et attestations.
L'accès au Service nécessite la création ou l'attribution d'un compte administrateur de centre ou d'un compte formateur personnel et nominatif. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants sont personnels, confidentiels et non cessibles. Les stagiaires rejoignent une séance au moyen d'une invitation, d'un code ou d'un QR code ; ils n'utilisent pas les identifiants du formateur. Le partage non autorisé d'identifiants peut entraîner la suspension du compte, sans remboursement des périodes déjà commencées.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site, le devis, le bon de commande ou la facture au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux légal applicable est ajoutée. Les moyens de paiement et l'échéance figurent sur le devis ou la facture. La facture est émise au nom de l'Utilisateur professionnel ou de l'organisation qu'il représente.
L'accès au Service est accordé pour une durée définie au moment de la souscription, selon la formule choisie par l'Utilisateur. Cette durée est précisée sur le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel transmis lors de l'achat. Les formules commerciales de référence sont :
Sauf indication contraire sur le devis ou le bon de commande, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de même durée. L'Utilisateur peut demander la résiliation par courriel à contact@mvformateur.fr avant l'échéance ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les périodes commencées et sommes versées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative ou stipulation contractuelle contraire. Aucun téléchargement permanent n'est proposé sauf fonctionnalité expressément identifiée comme telle.
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Les marques, logos, normes, référentiels, photographies, vidéos, extraits, documentations constructeur, jeux de données et composants logiciels appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs et demeurent soumis à leurs licences, autorisations ou conditions d'utilisation propres.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage professionnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée, au nombre de comptes, aux séances et aux fonctionnalités de l'offre souscrite. Les offres Formateur et Centre+ autorisent la présentation des cours aux stagiaires participant à une séance déclarée, sans autoriser leur reproduction, leur redistribution ou leur mise à disposition publique.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
Les interfaces et créations originales comportent une mention de copyright. Selon l'espace et le type de contenu, des marqueurs nominatifs ou techniques peuvent également être appliqués afin de protéger les contenus et de rechercher l'origine d'une diffusion non autorisée. Ces dispositifs sont décrits dans la politique de confidentialité et ne modifient pas les droits attachés aux ressources appartenant à des tiers.
Clause pénale (art. 1231-5 du Code civil)
En cas de constatation par l'éditeur d'une diffusion non autorisée d'un cours, d'un schéma, d'un simulateur ou de tout autre contenu protégé du Service, l'Utilisateur reconnaît devoir à l'éditeur, à titre de réparation forfaitaire, une indemnité de 5 000 € HT par cours diffusé, sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires que l'éditeur pourrait réclamer en justice et sans préjudice des poursuites pénales pour contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le filigrane nominatif présent sur les contenus diffusés permet d'identifier la source de la fuite et constitue, devant les juridictions compétentes, un commencement de preuve de l'identité de l'Utilisateur à l'origine de la diffusion.
L'éditeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service, sans remboursement, en cas de constat de violation des obligations énoncées au présent article ou à l'article 6.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, entreprise, parcours d'apprentissage, résultats de quiz) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur ses données, exerçable par email à l'adresse indiquée à l'article 1.
Les données techniques collectées par les systèmes anti-piratage (adresses IP, identifiants de session, horodatages d'accès) sont conservées pendant la durée du contrat plus 12 mois, exclusivement à des fins de protection de la propriété intellectuelle et de preuve en cas de diffusion non autorisée.
L'éditeur s'engage à apporter le plus grand soin à la qualité des contenus pédagogiques. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » et l'éditeur ne peut garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou d'inexactitude. Les contenus ne sauraient se substituer à la vérification des textes officiels en vigueur (NF C 15-100, IEC 61851, décret IRVE, etc.) ni à un avis d'expert qualifié.
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